Tout savoir sur l'amménagement de peine avec mesure de libération conditionnelle et placement sous surveillance électronique à titre probatoire (PSE)

Qu’est-ce que la libération conditionnelle ?

La libération conditionnelle est une mesure d’aménagement de la peine visant à remettre en liberté un détenu condamné, avant la date de fin de peine initialement prévue.

Il existe deux cas de libération conditionnelle :

  • La libération conditionnelle classique (article 729 du Code de procédure pénale)
  • La libération conditionnelle parentale (article 729-3 du Code de procédure pénale)

 

  1. La libération conditionnelle classique : Article 729 du Code de procédure pénale

Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale et lorsqu'ils justifient :

1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, d'un stage ou d'un emploi temporaire ou de leur assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ;

2° Soit de leur participation essentielle à la vie de leur famille ;

3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;

4° Soit de leurs efforts en vue d'indemniser leurs victimes ;

5° Soit de leur implication dans tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion.

Quand peut-on demander le bénéfice de la libération conditionnelle classique ?

Lorsque la peine exécutée est au moins égale à la peine restant à subir, soit à la mi-peine.

Cette disposition s’applique même aux condamnations en état de récidive.

 

  1. La libération conditionnelle parentale (article 729-3 du Code de procédure pénale)

La libération conditionnelle peut être accordée :

  • Si le condamné exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans qui habite à son domicile
  • Si la peine d’emprisonnement prononcée ou la peine d’emprisonnement restant à subir est inférieure à 4 ans

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes condamnées pour un crime ou un délit commis sur un mineur.

Est-il possible d’être remis en liberté avant le bénéfice de la libération conditionnelle ?

En application de l’article 723-7 du Code de procédure pénale, le juge de l’application des peines peut remettre en liberté une personne détenue, 1 an avant le bénéfice de la libération conditionnelle, soit 1 an avant la mi-peine.

Il s’agit du placement sous surveillance électronique, à titre probatoire à une mesure de libération conditionnelle.

Comment obtenir la mesure de placement sous surveillance électronique à titre probatoire ?

  • La requête doit être adressée au juge de l’application des peines.
  • La requête est instruite par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).
  • Le juge d’application des peines entend les observations du procureur de la République et du requérant au cours d’une audience en maison d’arrêt.
  • Le juge d’application des peines statue sur la requête

Il est nécessaire de justifier :

  • d’un logement
  • d’un travail
  • du paiement ou de la volonté de paiement des amendes et autres dommages-intérêts
  • d’une famille (mariage et enfants)
  • d’une situation médicale nécessitant une remise en liberté

Combien de temps dure une procédure d’aménagement de peine avec mesure de libération conditionnelle et ou de placement sous surveillance électronique à titre probatoire ?

Suivant les tribunaux et les maisons d’arrêt, une procédure d’aménagement de peine dure entre 2 et 6 mois.

Toutefois, si le détenu justifie de garanties exceptionnelles quant au travail, au logement et/ou à la famille, certains tribunaux proposent une procédure dite « hors débat » permettant la remise en liberté sans débat contradictoire (article 712-6 alinéa 2 du Code de procédure pénale).

La procédure « hors débat » permet une remise en liberté plus rapide (entre 1 et 3 mois).

Qu’est-ce que le cabinet peut faire pour vous ?

Le cabinet peut :

  • constituer le dossier et rédiger la requête en aménagement de peine
  • établir un contact avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).
  • Assister le détenu au cours de l’audience d’aménagement de peine

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