La perte de garantie invalidité en cas de mise à la retraite d’office

Vous êtes mis à la retraite d’office et votre assurance cesse les prestations dues au titre de la garantie invalidité ? Le Cabinet vous offre une solution d’action.

 

  1. Sur le contrat d’assurance à l’occasion d’un prêt immobilier

A l’occasion d’un contrat de prêt immobilier, l’emprunteur souscrit également un contrat d’assurance couvrant le risque d’invalidité totale et permanente.

Il est fréquent que ce type de contrat d’assurance prévoie la cessation de la garantie invalidité dès lors que la retraite de l’assuré survient.

Exemple :

« Pour les personnes déjà assurées, la survenance de la retraite entraine la cessation des garanties et prestations incapacité et invalidité et perte totale et irréversible d’autonomie ».

Or la retraite n’est pas toujours souhaitée par l’assuré… Elle survient parfois contre son gré.

Il est précisé dès maintenant que ce type de clause est abusive au regard du droit de la consommation.

  1. Sur la mise à la retraite d’office de l’assuré

Lorsque l’assuré se trouve en situation d’invalidité totale et définitive et qu’il atteint l’âge légal de la retraite, il est fréquent qu’il soit mis à la retraite d’office, au titre de l’inaptitude au travail.

La pension d’invalidité de l’assuré se transforme donc en pension de retraite.

Ex : Les assurés au Régime Social des Indépendants (RSI)

Arrêté du 4 juillet 2014 portant approbation des règlements des régimes des assurances invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales, Titre 1er, Chapitre 1er, Article 12 :

« L’assuré bénéficiaire d’une pension d’invalidité et qui a atteint l’âge légal de la retraite est considéré comme inapte au travail pour l’attribution de l’avantage vieillesse auquel est susceptible de prétendre ».

  1. Que faire si l’assurance cesse la garantie invalidité en cas de survenance de la retraite d’office ?

La clause du contrat d’assurance qui prévoit la cessation de la garantie invalidité en cas de survenance de la retraite d’office est abusive au regard du droit de la consommation.

Le Cabinet peut donc intenter pour vous une action civile contre votre assureur, sur le fondement de la clause abusive.

En cas d’urgence, le Cabinet peut saisir pour vous le juge des référés, afin de contraindre l’assureur à maintenir la garantie invalidité jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur le fond.

 

Le Cabinet a récemment fait condamner par la Cour d’Appel de Paris un assureur sur ce fondement : Voici l’arrêt de la Cour d’appel de Paris

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